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CONDITIONS GENERALES DE VENTES EN LIGNE SELFIA - Prêt à porter pour les personnes en situation de handicap

Les présentes conditions régissent la vente des produits présentés sur ce site par la société :
Groupe Mulliez-Flory - département SELFIA - BP 1 -
49710 LE LONGERON – France.
Téléphone: 02 41 63 78 10 - Fax: 02 41 46 60 19
e-mail: contact@selfia.com
RC : immatriculée en FRANCE au
RCS d'ANGERS sous le n°308 054 410 00029.

Ces conditions générales de vente (CGV) se substituent à tout autre accord antérieur entre notre société et ses clients.

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues entre la société :
Groupe Mulliez-Flory – Département Selfia et toute personne physique non commerçante (l’Acheteur) souhaitant effectuer un achat sur le site internet. Les parties conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leurs relations.
L’Acheteur reconnait en avoir eu connaissance et les accepter pour validation de sa commande. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV.
La société Groupe Mulliez-Flory – Département Selfia se réserve le droit de modifier ponctuellement les conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en FRANCE.

OBJET

Les conditions générales visent à définir les modalités de vente entre la société Groupe Mulliez-Flory –
Département Selfia et l’Acheteur à partir de la passation de commande jusqu’au service après-vente (s’il en existe un) en passant par le paiement et la livraison.

PRODUITS

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par la société Groupe Mulliez-Flory – Département Selfia. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à leur présentation, la responsabilité de la société Groupe Mulliez-Flory – Département Selfia ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

PRIX


Les prix des produits sont indiqués en €uros et sauf spécifications particulières, ils sont indiqués toutes taxes comprises et hors taxes.
Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les prix des produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage, confection de colis selon montant en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande.

COMMANDE

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute commande ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement par carte bancaire, le contrôle s'effectue en ligne auprès de notre partenaire bancaire. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande seront transmises après le paiement à notre partenaire bancaire pour vérification. Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est notre partenaire bancaire.
Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction, de valider la fiabilité des adresses et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Notre partenaire bancaire et la société Groupe Mulliez-Flory sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction. La société Groupe Mulliez-Flory aura toute liberté de vérifier la concordance entre l'identité et l'adresse de la personne ayant réglé la commande, l'identité et l'adresse de la personne qui a effectué la commande et enfin l'identité et l'adresse de la personne qui sera livrée. La société Groupe Mulliez-Flory se réserve en outre le droit de mettre une commande en attente et de demander un justificatif de domicile et une copie de la carte d'identité avant l'expédition de la commande. Cette mesure vise à s'assurer que la personne débitée sera bien celle qui a passé la commande et à éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires.

La commande des produits présentés sur le site (…) est subordonnée à l’acceptation par l’acheteur et vaut acceptation, sans aucune réserve par ce dernier, de l’intégralité des conditions générales devente exposées ci-après.

DISPONIBILITE

L'offre est valable jusqu'à épuisement des stocks. Toute commande adressée à notre Société est considérée comme irrévocable. Notre Société n’est liée par les commandes que sous réserve de la disponibilité en stock des produits commandés ou par l’expédition des produits. En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, l’Acheteur sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible. L’Acheteur qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d’indisponibilité définitive du produit, est remboursé du prix si son compte bancaire a été débité, et ce dans les trente jours suivant la date à laquelle l’Acheteur demande son remboursement.

DELAIS DE LIVRAISON

Les délais s’entendent en jours ouvrés et correspondent à des délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande en France Métropolitaine. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Le délai maximum de livraison est de trente jours. En cas d’articles livrables à des dates différentes au regard de la disponibilité des produits commandés, le délai de livraison annoncé sera calculé sur le délai le plus long. En cas de retard d’expédition, la commande n’est pas de plein droit annulée. Le vendeur informera le client de ce retard et de ses causes. Le client pourra dans cette hypothèse décider d’annuler sa commande. Son remboursement sera alors effectué sous trente jours, à réception de la lettre d’annulation du client. En toute hypothèse la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers notre Société, quelle qu’en soit la cause. Le vendeur est libéré de ses obligations de livraison pour tout cas fortuit ou en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné.

LIEU DE LIVRAISON ET TRANSPORT

L’expédition de la marchandise est toujours faite aux risques et périls de l’Acheteur, dès l’expédition des entrepôts du vendeur, si l’acheteur ne fait pas de réserve explicite à la réception. La livraison s’effectue à l’adresse de livraison renseignée par le client lors de sa commande. En cas d’absence au lieu de livraison du client, le vendeur se réserve le droit de facturer une nouvelle présentation du colis. -

RECLAMATIONS – RENVOIS

Les colis doivent être contrôlés dès la réception. Toute anomalie, dégradation ou manquant, doit être consigné sur le récépissé avec le maximum de précision, confirmé au transporteur au plus tard sous 3 jours ouvrables par lettre recommandée avec avis de réception, et nous être signalé dans le même temps. La marchandise doit être contrôlée à réception et toute anomalie doit être signalée immédiatement et avant toute transformation. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte passé un délai de 15 jours à compter de la réception. Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y apporter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Aucun retour ne peut être accepté sans l’accord préalable de notre Société qui ne pourra le donner qu’à la suite d’une réclamation motivée et contrôlée. Tout produit retourné sans l’accord de notre Société serait tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. En cas d’anomalie, dégradation des produits livrés, dûment constatée par notre Société, dans les conditions ci-dessus précisées, l’Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits, au choix de notre Société, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’Acheteur.

RETRACTATION

L’Acheteur qui souhaite retourner ses articles doit exercer son droit de rétractation dans un délai de 7 jours francs sans qu’il lui soit nécessaire de justifier de motifs. Toutefois les frais de retour resteront à sa charge. Ce délai court à compter de la réception du colis. La rétractation doit être formulée par le client par lettre recommandée avec avis de réception. Le remboursement de la commande s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la rétractation.

DIFFICULTES TECHNIQUES RENCONTREES PAR LE CLIENT SUR LE SITE INTERNET

La société de vente sur internet et ses fournisseurs techniques déclinent toute responsabilité quant aux difficultés techniques que les Acheteurs pourront rencontrer sur le site, quelles qu’en soient la cause, l’origine, notamment dans la survenance de « bogues », du non respect de l’intégrité de l’information à travers les réseaux de communication, de défaut de capacité de terminal pour restituer l’information ou de transmission et d’acheminement dans les délais normaux de leurs ordres.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Aucun des documents provenant du site Selfia ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un microordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiez pas les informations et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de Groupe Mulliez-Flory. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de Selfia, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société Groupe Mulliez-Flory. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de selfia.com, et utilisant la technique du framing ou du in-linelinking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Groupe Mulliez-Flory. Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur ce site sont la propriété exclusive de Groupe Mulliez-Flory. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

PREUVE – CONSERVATION - ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la société Groupe Mulliez-Flory et ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.

INFORMATIONS NOMINATIVES

Conformément à la loi informatique et libertés de 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant et d’opposition à leur traitement.